Taxe de séjour et création d’hébergement

1. Taxe de séjour

La Communauté de Communes Yvetot Normandie a institué une taxe de séjour au réel sur l’ensemble du territoire depuis le 1er janvier 2014. En tant qu’hébergeur, vous êtes dans l’obligation de collecter et de reverser la taxe de séjour.

Les logeurs concernés par la taxe de séjour au réel devront spontanément reverser au comptable public assignataire de la Communauté de Communes les produits de taxe de séjour collectés selon le calendrier suivant :

Avant le 30 juin, pour la période du 1er janvier au 31 mai
Avant le 31 janvier de l’année suivante, pour la période du 1er juin au 31 décembre

Information importante :

Si vous louez via Airbnb, la société se charge de collecter la taxe de séjour et du paiement du produit de celle-ci / Pour les nuitées concernées, pas besoin de nous transmettre le registre du logeur et l’état récapitulatif, Airbnb s’en charge.

Si vous louez tout ou partie via d’autres moyens de réservation (en direct, le bon coin…), merci de nous transmettre le registre du logeur dûment complété et détaillé ainsi que l’état récapitulatif.

Documents utiles :

Le registre du logeur : cet imprimé est à remplir par vos soins à chaque fois que votre hébergement est occupé. Il sera à remettre à la Trésorerie 2 fois par an, lors de vos versements.
L’état récapitulatif : vous devez également le renseigner, il sera à remettre à la Trésorerie en même temps que le registre du logeur.
Le règlement de la taxe de séjour détaillant les modalités d’application.
Une affiche d’informations destinée à vos clients. Elle doit être apposée dans chaque hébergement.

Nous restons disponible pour toute précision

Votre contact privilégié pour les questions liées à la taxe de séjour : Florian VIMONT, florian.vimont@yvetot-normandie.fr – Tél. : 02.35.56.34.55 (ligne directe)

2. Création d’hébergement

Yvetot Normandie est idéalement situé au cœur de la Normandie, de la Seine-Maritime et du Pays de Caux. Situé entre la Seine et mer et à mi-chemin entre Rouen et Le Havre , notre territoire est accessible directement depuis Paris par l’autoroute et par le train avec sa ligne directe entre les gares de Paris-Saint-Lazare et d’Yvetot. Avec tous ces atouts, saisissez l’opportunité d’investir dans un hébergement touristique sur le territoire d’Yvetot Normandie…

Vous souhaitez ouvrir un hébergement touristique sur notre territoire ?

Voici les différentes étapes pour la création de votre projet :

1/ Déclarez obligatoirement votre hébergement touristique en Mairie

Cette démarche est obligatoire et gratuite, retrouvez ci-dessous le formulaire en fonction de votre projet.

Meublé de tourisme : Cerfa n° 14004*04

Chambre d’hôtes : Cerfa n° 13566*03

À noter : si aucune déclaration n’a été effectuée, le loueur s’expose à une contravention pouvant aller jusqu’à 450 €.

2/ Faire classer votre hébergement (pour les meublés uniquement)

Le classement en étoiles se fait par Atout France. Il s’agit dune démarche volontaire du loueur, ce n’est donc pas obligatoire.

Le classement (de 1 à 5 étoiles) permet d’apporter une garantie officielle de la qualité des services et du confort du logement auprès de votre clientèle. Il est valable 5 ans et peut-être renouvelé à chaque échéance.

Le fait de classer votre hébergement vous donne droit à un abattement fiscal forfaitaire de 71% contre 50% seulement pour les non-classés.

Les contacts en Seine-Maritime

ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE POUR LE TOURISME EN ESPACE RURAL (ADTER) : 8 rue Linus Carl Pauling – BP 80, 76824 MONT-SAINT-AIGNAN Cedex – Tél. : 02.35.60.5.66 – Courriel adter@gitesdefrance76.com

ASSOCIATION ACCUEIL PAYSAN SEINE MARITIME : 2, Route de Sainte-Hélène, 76280 SAINT-JOUIN-BRUNEVAL – Tel : 02 35 20 24 11 – Courriel accueil.paysan76@wanadoo.fr

CONFORM EXPERTISE/ CONTROL NORD : 4/12 boulevard des Belges – BP 4077, 76022 ROUEN Cedex – Tel : 02 32 10 55 47 – Courriel classement@conformexpertise.com

3/ L’obtention d’un label

L’obtention d’un label est non-obligatoire. Adhérer à un label, en plus du classement, permet :

De mettre en avant une image de qualité
De donner des repères au client en matière de services et d’équipement
De multiplier les canaux de promotion et de commercialisation de son offre
De faire parti d’un réseau et d’être accompagner sur différentes démarches

Les contacts en Seine-Maritime

GITE DE FRANCE : Tél. : 02 35 60 65 66 – adter@gitesdefrance76.com – www.gites-normandie-76.com

CLE VACANCES : Laurie GUERRERO – Tél. : 06 17 41 90 21 – 76@clevacances.com – www.clevacances.com

ACCUEIL PAYSAN (concerne les hébergements situés en milieu agricole) : Fabienne VITTECOQ – Tél. : 02 35 20 24 11 – accueil.paysan76@wanadoo.fr – www.accueil-paysan.com

A noter : d’autres labels existent : Normandie Qualité Tourisme – Tourisme et Handicap – Bienvenue à la ferme – Clef Verte...